Conditions générales — Artistes

1. Objet

Les présentes conditions régissent le référencement d’un artiste sur la plateforme C2C Production, la réception des demandes de réservation, la formalisation des engagements et, le cas échéant, l’encaissement des sommes dues.

Elles complètent les conditions générales d’utilisation. Elles s’appliquent également au manager agissant au nom de l’artiste, dans la limite des autorisations que celui-ci lui a accordées.

2. Référencement

Le référencement est sans exclusivité : l’artiste reste libre d’être présent sur d’autres supports et d’accepter des engagements conclus en dehors de la plateforme.

La création du compte et la constitution de la fiche sont gratuites. La mise en visibilité sur la marketplace peut être soumise à un abonnement, dans les conditions de l’article « Abonnement de référencement » ci-après.

C2C Production se réserve le droit de refuser ou de retirer un référencement, notamment lorsque la fiche est incomplète, manifestement inexacte, contraire aux règles de bonne conduite, ou lorsque l’artiste ne justifie pas d’un statut lui permettant d’être engagé. Toute décision de refus, de restriction ou de retrait est motivée par écrit et peut être contestée à contact@creme2lacreme.fr.

L’ordre d’affichage des artistes repose sur la pertinence par rapport à la recherche, la complétude et l’actualité de la fiche, la disponibilité déclarée et l’ancienneté de la mise en ligne. Aucune rémunération ne permet d’améliorer ce classement.

3. Statut professionnel de l’artiste

L’artiste déclare, lors de son inscription, sous quel régime il peut être engagé : entreprise individuelle ou société immatriculée, salarié d’une structure disposant d’un récépissé d’entrepreneur de spectacles vivants, ou artiste engagé au moyen du Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso). Il communique les justificatifs correspondants et informe C2C Production sans délai de tout changement.

L’artiste garantit C2C Production contre toute conséquence d’une déclaration inexacte, notamment en cas de requalification ou de redressement.

L’engagement d’un artiste mineur est subordonné à l’autorisation préalable prévue aux articles L7124-1 et suivants du Code du travail et à l’accord du titulaire de l’autorité parentale.

4. Contenu de la fiche

L’artiste est responsable des informations et médias publiés sur sa fiche. Il garantit détenir les droits nécessaires sur les photographies, vidéos et enregistrements diffusés, y compris les autorisations des photographes, coauteurs, producteurs et personnes représentées.

Il autorise C2C Production à afficher ces contenus sur le site et à les utiliser pour la promotion du service, dans les conditions et limites prévues aux conditions générales d’utilisation. Cette autorisation prend fin au retrait du contenu ou à la fermeture du compte.

Les tarifs et disponibilités affichés doivent être tenus à jour ; un tarif indiqué engage l’artiste dans les limites qu’il précise.

5. Demandes et engagements

L’artiste reste libre d’accepter ou de refuser toute demande. Il s’engage à répondre dans un délai raisonnable, une absence prolongée de réponse pouvant conduire à réduire la visibilité de la fiche.

L’engagement est formé par la signature du contrat par l’ensemble des parties requises. L’artiste s’engage alors à exécuter la prestation convenue avec professionnalisme, à respecter les horaires, les conditions techniques et les consignes de sécurité du lieu.

En cas d’empêchement, l’artiste prévient immédiatement C2C Production et l’organisateur, et propose, dans la mesure du possible, un remplacement de niveau équivalent. Une annulation fautive de l’artiste peut donner lieu à indemnisation de l’organisateur et à la suspension du référencement.

6. Abonnement de référencement

La visibilité de la fiche sur la marketplace peut être soumise à un abonnement. Le prix affiché au moment de la souscription fait foi : il est présenté hors taxes et toutes taxes comprises avant tout paiement, avec sa périodicité de facturation.

Certains artistes bénéficient d’une gratuité (offre de lancement, geste commercial) : leur fiche reste visible sans abonnement, et cette gratuité est indiquée dans leur espace.

L’abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la commande et se reconduit tacitement pour une durée identique. Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, l’artiste consommateur ou non-professionnel est informé, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de sa faculté de ne pas reconduire ; à défaut d’information, il peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction.

La résiliation peut être demandée à tout moment, sans motif ni justificatif, depuis l’espace personnel lorsque la fonction y est disponible, ou par simple demande écrite à contact@creme2lacreme.fr, traitée sous quinze jours ouvrés. Elle prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée ; les sommes correspondant à cette période restent acquises, sauf résiliation motivée par un manquement de C2C Production.

En cas d’échec du paiement, C2C Production en informe l’artiste et lui laisse un délai raisonnable pour régulariser avant toute réduction de visibilité. Une facture est émise pour chaque échéance et reste accessible depuis l’espace personnel.

Toute évolution tarifaire est notifiée au moins un mois avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’à compter de la reconduction suivante ; l’artiste qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

7. Rémunération de la plateforme

Outre l’abonnement de référencement, la rémunération de C2C Production prend la forme d’une commission sur le montant de la prestation, dont le taux dépend de la formule d’accompagnement choisie par l’artiste. Ce taux est porté à sa connaissance avant la signature du contrat et figure sur le devis.

La commission n’est due que lorsqu’un engagement est effectivement conclu par l’intermédiaire de la plateforme. Aucun engagement conclu, aucune commission.

L’artiste peut changer de formule ; le nouveau taux s’applique aux engagements conclus après ce changement, jamais rétroactivement.

Toute modification du barème est notifiée au moins quinze jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique pas aux engagements déjà conclus. L’artiste qui la refuse peut clore son compte sans frais.

8. Encaissement et reversement

Lorsque le règlement est effectué en ligne, les fonds sont encaissés par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement agréé, pour le compte de l’artiste. C2C Production ne conserve pas les fonds au-delà de ce qui est nécessaire au reversement.

Le reversement intervient après l’exécution de la prestation, dans le délai indiqué au contrat, déduction faite de la commission et des frais de service. Le versement suppose que l’artiste ait complété les informations exigées par le prestataire de paiement, notamment ses coordonnées bancaires et les éléments de vérification d’identité imposés par la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment.

Lorsque le règlement s’effectue directement entre l’organisateur et l’artiste, ce dernier facture l’organisateur et règle à C2C Production la commission convenue.

L’artiste établit les factures correspondant à ses prestations et demeure seul responsable de ses obligations fiscales et sociales.

9. Loyauté

L’artiste s’engage, pour toute relation nouée grâce à la plateforme, à ne pas détourner l’engagement en le concluant hors plateforme dans le but d’éluder la commission convenue, pendant une durée de douze mois à compter de la mise en relation. Cette obligation ne restreint pas la liberté de l’artiste de travailler avec des organisateurs rencontrés par ailleurs, ni de refuser une demande.

10. Durée, suspension et résiliation

Le référencement est conclu pour une durée indéterminée. L’artiste peut y mettre fin à tout moment depuis son espace ; les engagements en cours doivent être exécutés.

C2C Production peut restreindre ou suspendre le référencement en cas de manquement, après information motivée et, sauf urgence tenant à la sécurité, à une fraude ou à une injonction légale, avec un préavis raisonnable. La résiliation à l’initiative de C2C Production est notifiée avec un préavis de trente jours et un exposé des motifs, sauf manquement grave ou obligation légale.

11. Responsabilité

C2C Production ne garantit aucun volume de demandes ni aucun revenu. Sa responsabilité au titre du service est limitée, sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, au montant des commissions perçues au titre du dossier concerné.

L’artiste déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle et pour son matériel.

12. Données, réclamations et droit applicable

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Toute réclamation peut être adressée à contact@creme2lacreme.fr ; C2C Production s’efforce d’y répondre sous quinze jours ouvrés et propose, si nécessaire, une résolution amiable.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents.